Comité interministériel pour la Coopération au Développement

MAN­DAT

La loi mod­i­fiée du 6 jan­vi­er 1996 sur la coopéra­tion au développe­ment et l’action human­i­taire définit les com­pé­tences du Comité inter­min­istériel pour la coopéra­tion au développe­ment (CID). Ce dernier est ain­si appelé à don­ner son avis sur les grandes ori­en­ta­tions de la poli­tique de coopéra­tion au développe­ment ain­si que la cohérence des poli­tiques pour le développe­ment. La loi demande en out­ré au gou­verne­ment de présen­ter à la Cham­bre des députés un rap­port annuel sur les travaux du Comité, y com­pris sur la ques­tion de la cohérence des poli­tiques pour le développement.

Le règle­ment grand-ducal du 7 août 2012 fixe la com­po­si­tion et le fonc­tion­nement du comité inter­min­istériel pour la coopéra­tion au développement.

COM­PO­SI­TION

Le règle­ment grand-ducal du 7 août 2012 dis­pose que chaque mem­bre du gou­verne­ment désigne un délégué pour siéger au comité.

La liste des mem­bres est mise à jour régulière­ment et pub­liée sur le site inter­net de la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise, de manière à assur­er la trans­parence des procé­dures. La nom­i­na­tion de mem­bres tit­u­laires et sup­pléants répond à la demande de cer­tains départe­ments min­istériels d’être asso­ciés aux travaux du comité. Les représen­tants du Cer­cle des organ­i­sa­tions non gou­verne­men­tales de développe­ment par­ticipent à toutes les réu­nions abor­dant la cohérence des poli­tiques pour le développement.

ACTIV­ITÉS

Le Comité, qui est présidé par le directeur de la Coopéra­tion au développe­ment et de l’Action human­i­taire, s’est réu­ni à cinq repris­es au cours de l’année écoulée, à savoir le 1^er févri­er, le 29 mars, le 7 juin, le 4 octo­bre et le 6 décem­bre. En 2019, deux groupes de tra­vail inter­min­istériels ont par ailleurs été créés sous les aus­pices du CID, dont un pre­mier con­cer­nant l’opérationnalisation d’une approche pan­gou­verne­men­tale entre le Cabo Verde et le Lux­em­bourg et un sec­ond dédié à la thé­ma­tique du « Digital4Development » (D4D). Les rap­ports des réu­nions du Comité inter­min­istériel sont publics et peu­vent être con­sultés sur le site inter­net du MAEE.

Lors des réu­nions en 2019 et con­for­mé­ment au man­dat du CID, les thèmes suiv­ants ont été abordés:

GRANDESORI­EN­TA­TIONS

Le comité s’est vu présen­ter et a dis­cuté les grandes lignes retenues dans le pro­gramme gou­verne­men­tal 2018 – 2023 con­cer­nant la coopéra­tion au développe­ment et l’action human­i­taire. L’accord de coali­tion a notam­ment réitéré l’engagement du Lux­em­bourg à pro­mou­voir le mul­ti­latéral­isme et la coopéra­tion inter­na­tionale, en par­ti­c­uli­er sur le plan de l’Union européenne, en s’inscrivant résol­u­ment dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations Unies et de l’atteinte des 17 Objec­tifs de développe­ment durable (ODD), y com­pris le con­cept de « né laiss­er per­son­ne pour compte ». Le pro­gramme gou­verne­men­tal réaf­firme l’établissement de la coopéra­tion au développe­ment en tant que pili­er à part entière de la poli­tique étrangère lux­em­bour­geoise dans le cadre de l’approche des « 3D », diplo­matie – développe­ment – défense. 

Sur le plan bilatéral, le Lux­em­bourg a con­fir­mé son approche de con­cen­tra­tion géo­graphique à tra­vers le ciblage d’un nom­bre restreint de pays parte­naires pri­or­i­taires, en par­ti­c­uli­er les pays les moins avancés (PMA) situés en Afrique de l’Ouest et dans la zone du Sahel, tout en main­tenant une présence dans d’autres régions. Enfin, l’accord 2018 – 2023 main­tient l’objectif d’allouer 1% du revenu nation­al brut lux­em­bour­geois à l’aide publique au développe­ment (APD) en priv­ilé­giant les sub­ven­tions et en con­tin­u­ant d’appliquer le principe de l’additionnalité des fonds mobil­isés pour le finance­ment cli­ma­tique inter­na­tion­al et pour l’accueil de réfugiés au Lux­em­bourg. Tout en main­tenant le car­ac­tère non-lié de son aide, l’accord de coali­tion met en avant la pro­mo­tion d’un engage­ment respon­s­able du secteur privé à tra­vers des parte­nar­i­ats publics-privés inno­vants et mutuelle­ment béné­fiques, afin de con­tribuer à une crois­sance et à un développe­ment durables.

Le comité a égale­ment été infor­mé sur les points suivants:

• les élé­ments clefs mis en avant par la min­istre Lenert à l’occasion de sa Déc­la­ra­tion sur la poli­tique de coopéra­tion et de l’action human­i­taire à la Cham­bre des députés, en date du 14 mai. A cette occa­sion la min­istre a notam­ment rap­pelé l’engagement du Lux­em­bourg pour le main­tien de l’aide publique au développe­ment à hau­teur de 1% de son revenu nation­al brut. Elle a mis un accent par­ti­c­uli­er sur les éner­gies renou­ve­lables et sur l’innovation tech­nologique, notam­ment dig­i­tale, comme vecteurs essen­tiels per­me­t­tant de ren­dre la coopéra­tion au développe­ment plus effi­cace. Elle a rap­pelé le besoin con­tinu d’évaluation des inter­ven­tions de coopéra­tion et a annon­cé l’adhésion du Lux­em­bourg à l’Initiative inter­na­tionale pour la trans­parence de l’aide (IATI). La min­istre a en out­ré annon­cé la mise en œuvre, à titre d’expérience-pilote, d’une approche pan­gou­verne­men­tale avec le Cabo Verde qui irait au-delà de la coopéra­tion au développe­ment pour inclure notam­ment des domaines tels que par exem­ple la finance, le cli­mat et la défense. 
• la con­férence inter­na­tionale « Stand, Speak, Rise Up! » pour met­tre fin aux vio­lences sex­uelles dans les zones de con­flit, tenue à Lux­em­bourg du 26 au 27 mars. Ini­tié par Son Altesse Royale la Grande-Duchesse, cet évène­ment a rassem­blé 1.200 per­son­nes et a per­mis à quelque 50 sur­vivantes issues de 18 pays d’échanger avec les experts et le pub­lic sur les solu­tions à met­tre en place pour mieux les pro­téger et com­bat­tre effi­cace­ment les vio­lences sex­uelles dans les envi­ron­nements frag­iles. A not­er que trois prix Nobel de la Paix, le Dr Muk­wege, Mme Murad et le pro­fesseur Yunus ont pris part à la con­férence. L’événement a béné­fi­cié du sou­tien du gou­verne­ment lux­em­bour­geois et du « Women’s Forum for the Econ­o­my & Soci­ety ».
• le lance­ment du 4^ème appel à pro­jets dans le cadre de la Busi­ness Part­ner­ship Facil­i­ty (BPF) qui s’est tenu le 4 avril. La BPF est une facil­ité de finance­ment, dotée d’un fonds de roule­ment annuel d’un mil­lion d’euros, qui vise à encour­ager les acteurs du secteur privé lux­em­bour­geois et de l’Union européenne à s’associer avec des parte­naires publics et privés dans les pays du Sud pour ini­ti­er des pro­jets com­mer­ci­aux durables, avec une préférence accordée aux pays-parte­naires de la Coopéra­tion luxembourgeoise. 
• la vis­ite de tra­vail de Paulette Lenert, au Bangladesh, du 10 au 13 juin 2019. Cette vis­ite était axée autour de trois thé­ma­tiques: les con­di­tions de vie dans les quartiers pré­caires de l’industrie du tex­tile, les pop­u­la­tions vul­nérables au nord du pays et les camps de réfugiés Rohingya près de Cox’s Bazar.
• les vis­ites de tra­vail de Paulette Lenert au Cabo Verde et au Laos, du 1^er au 4 juil­let et du 6 au 14 sep­tem­bre, respec­tive­ment. La vis­ite au Cabo Verde, qui con­sti­tu­ait la pre­mière vis­ite de la min­istre Lenert dans un pays parte­naire pri­or­i­taire de la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise a en par­ti­c­uli­er per­mis de con­firmer l’engagement du Lux­em­bourg en faveur d’un nou­veau pro­gramme de parte­nar­i­at pluri­an­nuel avec l’archipel, à par­tir de 2021, qui inté­gr­erait à titre d’expérience-pilote la mise en œuvre d’une approche pan­gou­verne­men­tale. La vis­ite au Laos, lors de laque­lle la min­istre était accom­pa­g­née par des mem­bres de la Cham­bre des députés lux­em­bour­geoise et d’une délé­ga­tion de la presse nationale a entre autres per­mis de faire le point, à l’occasion de la 12^ème Com­mis­sion de parte­nar­i­at, sur les rela­tions de parte­nar­i­at entre les deux pays et de jeter les bases pour un futur pro­gramme de parte­nar­i­at à l’horizon 2021.
• la for­ma­tion « Let’s Net », qui s’est tenue le 8 juil­let à Lip­per­scheid en présence de la min­istre Lenert. Cette for­ma­tion, organ­isée par emer​gency​.lu en tant que mem­bre du « Emer­gency Telecom­mu­ni­ca­tion Clus­ter » (ETC) de l’ONU, s’est déroulée sur une durée de 10 jours et a réu­ni 16 par­tic­i­pants issus d’agences human­i­taires ain­si que du Corps grand-ducal d’incendie et de sec­ours (CGDIS).
• le déploiement d’emergency.lu au Mozam­bique, le 23 mars et aux Bahamas, le 10 sep­tem­bre dans le con­texte respec­tive­ment du cyclone « Idai » et de l’ouragan « Dori­an ».
• la par­tic­i­pa­tion de M. Grameg­na, min­istre des Finances et de la min­istre Lenert, à la célébra­tion des 20 ans de l’Agence de trans­fert de tech­nolo­gie finan­cière (ATTF), en date du 2 octo­bre. Créée à l’initiative du gou­verne­ment lux­em­bour­geois, en 1999, la mis­sion pre­mière de l’ATTF est de favoris­er l’inclusion et le développe­ment de pays émer­gents ou en développe­ment par le partage de l’expertise et la mise en réseau avec la place finan­cière luxembourgeoise.

COHÉRENCEDESPOLI­TIQUESPOURLEDÉVELOPPEMENT

Le comité a été infor­mé du lance­ment à Lux­em­bourg, le 26 févri­er, de la Social Per­for­mance Task Force Europe (SPTF), en présence de M. Grameg­na, min­istre des Finances et de la min­istre Lenert. Étant déjà un parte­naire réguli­er des prin­ci­paux acteurs du secteur de la micro­fi­nance basés au Lux­em­bourg, la SPTF a depuis jan­vi­er 2019 établi une présence au Grand-Duché à tra­vers la créa­tion de l’ASBLSPTF Europe, qui béné­fi­cie de l’appui financier du MAEE/​Direction de la Coopéra­tion et du min­istère des Finances. La SPTF, créée en 2005, a pour mis­sion de con­tribuer à la mise en place d’un secteur des ser­vices financiers respon­s­able et trans­par­ent sur ses résul­tats. Ses out­ils de ges­tion de la per­for­mance sociale sont util­isés par les organ­i­sa­tions et les entre­pris­es pour définir, mesur­er et sur­veiller leurs objec­tifs soci­aux et plac­er les clients au cen­tre de leur attention.

Les délégués ont assisté, le 29 mars, à la présen­ta­tion des ONG Fair­trade et Car­i­tas Lux­em­bourg por­tant sur leur cam­pagne de sen­si­bil­i­sa­tion con­jointe « Rethink your clothes » (www​.rethinky​our​clothes​.lu) qui visait à sen­si­bilis­er le grand pub­lic sur les enjeux soci­aux et écologiques dans le secteur du tex­tile. La cam­pagne, qui était soutenue par la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise, avait été offi­cielle­ment lancée le 27 mars 2018. Un événe­ment majeur de la cam­pagne était l’organisation des « Fair Fash­ion days », du 5 au 7 avril à Lux­em­bourg, afin de faire con­naître au grand pub­lic des exposants de mode label­lisée et des créa­teurs d’upcy­cling.

Le comité a assisté, le 7 juin, à une ses­sion de présen­ta­tion sur la finance mixte par le réseau glob­al « Con­ver­gence », facil­itée par le min­istère des Finances. L’objectif de la présen­ta­tion con­sis­tait à mieux faire con­naître les pra­tiques et ten­dances actuelles en matière de finance mixte et d’explorer les oppor­tu­nités poten­tielles en la matière pour le Lux­em­bourg. Il est à not­er que « Con­ver­gence » est un réseau mon­di­al œuvrant sur la thé­ma­tique de la finance mixte. Son but est de pro­duire des don­nées et de faciliter les flux de ressources finan­cières pour accroître les investisse­ments à impact du secteur privé pour l’atteinte des ODD. 

Le comité a été infor­mé et a dis­cuté du pro­jet d’introduction d’une approche pan­gou­verne­men­tale dans les pays parte­naires pri­or­i­taires de la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise. Approu­vée par le Con­seil de gou­verne­ment en sa ses­sion du 20 sep­tem­bre, cette approche vise à ren­forcer la cohérence et les syn­er­gies entre les actions de développe­ment et d’autres domaines de poli­tique publique, comme ceux de la lutte con­tre les change­ments cli­ma­tiques, des rela­tions économiques, cul­turelles, poli­tiques et sécu­ri­taires. Le Cabo Verde étant le pays parte­naire avec lequel le Lux­em­bourg entre­tient les rela­tions les plus diver­si­fiées et dévelop­pées, il a été retenu d’initier cette nou­velle approche par une expéri­ence pilote avec ce pays.

Out­ré la tenue de cinq réu­nions ordi­naires du comité en 2019, deux groupes de tra­vail inter­min­istériels ont été créés sous les aus­pices du CID. Ain­si, un pre­mier groupe de tra­vail a été chargé par le Con­seil de gou­verne­ment d’initier et de suiv­re l’élaboration d’une approche pan­gou­verne­men­tale pour le Cabo Verde. Les travaux de ce groupe, lancés le 5 décem­bre, sont coor­don­nés par le MAEE et impliquent les prin­ci­paux min­istères et autres acteurs lux­em­bour­geois ayant des com­pé­tences ou un rôle en lien avec le développe­ment du Cabo Verde. 

Un sec­ond groupe de tra­vail inter­min­istériel, dédié à la thé­ma­tique du « Digital4Development (D4D) », a été établi afin de servir de cadre d’échange et de cap­i­tal­i­sa­tion de l’expertise et du savoir-faire lux­em­bour­geois générés autour de la trans­for­ma­tion numérique et des tech­nolo­gies de l’information et de la com­mu­ni­ca­tion et d’en traduire les principes clefs en une approche de développe­ment numérique cohérente qui pour­rait, sur demande, être déployée dans les pays parte­naires de la Coopéra­tion luxembourgeoise. 

Le comité a pris part le 6 décem­bre à une ses­sion de présen­ta­tion, inti­t­ulée « Le shrink­ing space de la société civile – lien avec la cohérence des poli­tiques pour le développe­ment et les droits humains » facil­itée par le Cer­cle de coopéra­tion des ONG de développe­ment. Co-présen­tée par des représentant(e)s du Cer­cle et de ses ONG-mem­bres Fair­trade Lëtze­buerg, Frère des Hommes et SOS Faim, les dis­cus­sions ont en par­ti­c­uli­er porté sur la prob­lé­ma­tique de la restric­tion de l’espace civique, la rela­tion entre le secteur privé et les droits humains, la sit­u­a­tion des défenseurs des droits humains et les approches s’offrant au Lux­em­bourg pour adress­er ces défis.

L’AGENDA2030

Le comité a été infor­mé du lance­ment du Fonds d’investissement pour l’entrepreunariat agri­cole (Fonds ABC), le 15 févri­er à Rome, en présence de la min­istre Lenert. L’objectif de ce fonds, ini­tié par la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise en col­lab­o­ra­tion avec le Fonds inter­na­tion­al pour le développe­ment agri­cole (FIDA), est de stim­uler le développe­ment économique et social en zones rurales via l’apport d’investissements aux micros, petites et moyennes entre­pris­es rurales et agri­coles. Ce nou­v­el instru­ment de la finance durable est géré par un ges­tion­naire de fonds instal­lé au Lux­em­bourg : Bam­boo Cap­i­tal Part­ners. La Com­mis­sion européenne a engagé 40 mil­lions d’euros, AGRA4,5 mil­lions d’euros et le Lux­em­bourg 5 mil­lions d’euros dans la tranche ini­tiale du fonds. L’idée de cet instru­ment financier inno­va­teur étant de servir de levi­er pour mobilis­er des investisse­ments privés pour la réal­i­sa­tion des ODD.

Les mem­bres-délégués ont été infor­més de la tenue à Lux­em­bourg, le 14 mars, de la con­férence « The Glob­al Fund and Lux­em­bourg advanc­ing the fight against HIV and beyond for women and girls », en présence de la min­istre Lenert et de M. Sands, directeur exé­cu­tif du Fonds mon­di­al de lutte con­tre le VIH, la tuber­cu­lose et le palud­isme. Dans le con­texte de la cam­pagne de recon­sti­tu­tion des ressources pour la péri­ode 2020 – 2022, le Lux­em­bourg était le pre­mier parte­naire à réitér­er son sou­tien financier au Fonds mon­di­al à hau­teur de 9 mil­lions d’euros, en févri­er 2019. Avec une con­tri­bu­tion totale de 42 mil­lions d’euros depuis 2002, le Lux­em­bourg est l’un des plus impor­tants dona­teurs du Fonds mon­di­al, par habitant. 

PER­SON­NELACT­IFDANSLACOOPÉRA­TIONAUDÉVELOPPEMENT

Con­for­mé­ment aux arti­cles 24 et 50 de la loi mod­i­fiée du 6 jan­vi­er 1996, le comité a don­né son agré­ment par voie écrite ou par procé­dure de silence à:

• 10 deman­des d’octroi du statut d’agent de la coopération
• 20 deman­des de pro­lon­ga­tion du statut de coopérant
• 54 deman­des d’octroi de con­gé de coopération