Comité interministériel pour la Coopération au Développement
MANDAT
La loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire définit les compétences du Comité interministériel pour la coopération au développement (CID). Ce dernier est ainsi appelé à donner son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement ainsi que la cohérence des politiques pour le développement. La loi demande en outre au gouvernement de présenter à la Chambre des députés un rapport annuel sur les travaux du Comité, y compris sur la question de la cohérence des politiques pour le développement.
Le règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixe la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement.
COMPOSITION
Le règlement grand-ducal du 7 août 2012 dispose que chaque membre du gouvernement désigne un délégué pour siéger au comité.
La liste des membres est mise à jour régulièrement et publiée sur le site internet de la Coopération luxembourgeoise, de manière à assurer la transparence des procédures. La nomination de membres titulaires et suppléants répond à la demande de certains départements ministériels d’être associés aux travaux du comité. Les représentants du Cercle des organisations non gouvernementales de développement participent à toutes les réunions abordant la cohérence des politiques pour le développement.
ACTIVITÉS
Le Comité, qui est présidé par le directeur de la Coopération au développement et de l’Action humanitaire, s’est réuni à cinq reprises au cours de l’année écoulée, à savoir le 1er février, le 29 mars, le 7 juin, le 4 octobre et le 6 décembre. En 2019, deux groupes de travail interministériels ont par ailleurs été créés sous les auspices du CID, dont un premier concernant l’opérationnalisation d’une approche pangouvernementale entre le Cabo Verde et le Luxembourg et un second dédié à la thématique du «Digital4Development» (D4D). Les rapports des réunions du Comité interministériel sont publics et peuvent être consultés sur le site internet du MAEE.
Lors des réunions en 2019 et conformément au mandat du CID, les thèmes suivants ont été abordés:
GRANDES ORIENTATIONS
Le comité s’est vu présenter et a discuté les grandes lignes retenues dans le programme gouvernemental 2018-2023 concernant la coopération au développement et l’action humanitaire. L’accord de coalition a notamment réitéré l’engagement du Luxembourg à promouvoir le multilatéralisme et la coopération internationale, en particulier sur le plan de l’Union européenne, en s’inscrivant résolument dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations Unies et de l’atteinte des 17 Objectifs de développement durable (ODD), y compris le concept de «ne laisser personne pour compte». Le programme gouvernemental réaffirme l’établissement de la coopération au développement en tant que pilier à part entière de la politique étrangère luxembourgeoise dans le cadre de l’approche des «3D», diplomatie – développement – défense.
Sur le plan bilatéral, le Luxembourg a confirmé son approche de concentration géographique à travers le ciblage d’un nombre restreint de pays partenaires prioritaires, en particulier les pays les moins avancés (PMA) situés en Afrique de l’Ouest et dans la zone du Sahel, tout en maintenant une présence dans d’autres régions. Enfin, l’accord 2018-2023 maintient l’objectif d’allouer 1% du revenu national brut luxembourgeois à l’aide publique au développement (APD) en privilégiant les subventions et en continuant d’appliquer le principe de l’additionnalité des fonds mobilisés pour le financement climatique international et pour l’accueil de réfugiés au Luxembourg. Tout en maintenant le caractère non-lié de son aide, l’accord de coalition met en avant la promotion d’un engagement responsable du secteur privé à travers des partenariats publics-privés innovants et mutuellement bénéfiques, afin de contribuer à une croissance et à un développement durables.
Le comité a également été informé sur les points suivants:
- les éléments clefs mis en avant par la ministre Lenert à l’occasion de sa Déclaration sur la politique de coopération et de l’action humanitaire à la Chambre des députés, en date du 14 mai. A cette occasion la ministre a notamment rappelé l’engagement du Luxembourg pour le maintien de l’aide publique au développement à hauteur de 1% de son revenu national brut. Elle a mis un accent particulier sur les énergies renouvelables et sur l’innovation technologique, notamment digitale, comme vecteurs essentiels permettant de rendre la coopération au développement plus efficace. Elle a rappelé le besoin continu d’évaluation des interventions de coopération et a annoncé l’adhésion du Luxembourg à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI). La ministre a en outre annoncé la mise en œuvre, à titre d’expérience-pilote, d’une approche pangouvernementale avec le Cabo Verde qui irait au-delà de la coopération au développement pour inclure notamment des domaines tels que par exemple la finance, le climat et la défense.
- la conférence internationale «Stand, Speak, Rise Up!» pour mettre fin aux violences sexuelles dans les zones de conflit, tenue à Luxembourg du 26 au 27 mars. Initié par Son Altesse Royale la Grande-Duchesse, cet évènement a rassemblé 1.200 personnes et a permis à quelque 50 survivantes issues de 18 pays d’échanger avec les experts et le public sur les solutions à mettre en place pour mieux les protéger et combattre efficacement les violences sexuelles dans les environnements fragiles. A noter que trois prix Nobel de la Paix, le Dr Mukwege, Mme Murad et le professeur Yunus ont pris part à la conférence. L’événement a bénéficié du soutien du gouvernement luxembourgeois et du «Women’s Forum for the Economy & Society».
- le lancement du 4ème appel à projets dans le cadre de la Business Partnership Facility (BPF) qui s’est tenu le 4 avril. La BPF est une facilité de financement, dotée d’un fonds de roulement annuel d’un million d’euros, qui vise à encourager les acteurs du secteur privé luxembourgeois et de l’Union européenne à s’associer avec des partenaires publics et privés dans les pays du Sud pour initier des projets commerciaux durables, avec une préférence accordée aux pays-partenaires de la Coopération luxembourgeoise.
- la visite de travail de Paulette Lenert, au Bangladesh, du 10 au 13 juin 2019. Cette visite était axée autour de trois thématiques: les conditions de vie dans les quartiers précaires de l’industrie du textile, les populations vulnérables au nord du pays et les camps de réfugiés Rohingya près de Cox’s Bazar.
- les visites de travail de Paulette Lenert au Cabo Verde et au Laos, du 1er au 4 juillet et du 6 au 14 septembre, respectivement. La visite au Cabo Verde, qui constituait la première visite de la ministre Lenert dans un pays partenaire prioritaire de la Coopération luxembourgeoise a en particulier permis de confirmer l’engagement du Luxembourg en faveur d’un nouveau programme de partenariat pluriannuel avec l’archipel, à partir de 2021, qui intégrerait à titre d’expérience-pilote la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale. La visite au Laos, lors de laquelle la ministre était accompagnée par des membres de la Chambre des députés luxembourgeoise et d’une délégation de la presse nationale a entre autres permis de faire le point, à l’occasion de la 12ème Commission de partenariat, sur les relations de partenariat entre les deux pays et de jeter les bases pour un futur programme de partenariat à l’horizon 2021.
- la formation «Let’s Net», qui s’est tenue le 8 juillet à Lipperscheid en présence de la ministre Lenert. Cette formation, organisée par emergency.lu en tant que membre du «Emergency Telecommunication Cluster» (ETC) de l’ONU, s’est déroulée sur une durée de 10 jours et a réuni 16 participants issus d’agences humanitaires ainsi que du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).
- le déploiement d’emergency.lu au Mozambique, le 23 mars et aux Bahamas, le 10 septembre dans le contexte respectivement du cyclone «Idai» et de l’ouragan «Dorian».
- la participation de M. Gramegna, ministre des Finances et de la ministre Lenert, à la célébration des 20 ans de l’Agence de transfert de technologie financière (ATTF), en date du 2 octobre. Créée à l’initiative du gouvernement luxembourgeois, en 1999, la mission première de l’ATTF est de favoriser l’inclusion et le développement de pays émergents ou en développement par le partage de l’expertise et la mise en réseau avec la place financière luxembourgeoise.
COHÉRENCE DES POLITIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT
Le comité a été informé du lancement à Luxembourg, le 26 février, de la Social Performance Task Force Europe (SPTF), en présence de M. Gramegna, ministre des Finances et de la ministre Lenert. Étant déjà un partenaire régulier des principaux acteurs du secteur de la microfinance basés au Luxembourg, la SPTF a depuis janvier 2019 établi une présence au Grand-Duché à travers la création de l’ASBL SPTF Europe, qui bénéficie de l’appui financier du MAEE/Direction de la Coopération et du ministère des Finances. La SPTF, créée en 2005, a pour mission de contribuer à la mise en place d’un secteur des services financiers responsable et transparent sur ses résultats. Ses outils de gestion de la performance sociale sont utilisés par les organisations et les entreprises pour définir, mesurer et surveiller leurs objectifs sociaux et placer les clients au centre de leur attention.
Les délégués ont assisté, le 29 mars, à la présentation des ONG Fairtrade et Caritas Luxembourg portant sur leur campagne de sensibilisation conjointe «Rethink your clothes» (www.rethinkyourclothes.lu) qui visait à sensibiliser le grand public sur les enjeux sociaux et écologiques dans le secteur du textile. La campagne, qui était soutenue par la Coopération luxembourgeoise, avait été officiellement lancée le 27 mars 2018. Un événement majeur de la campagne était l’organisation des «Fair Fashion days», du 5 au 7 avril à Luxembourg, afin de faire connaître au grand public des exposants de mode labellisée et des créateurs d’upcycling.
Le comité a assisté, le 7 juin, à une session de présentation sur la finance mixte par le réseau global «Convergence», facilitée par le ministère des Finances. L’objectif de la présentation consistait à mieux faire connaître les pratiques et tendances actuelles en matière de finance mixte et d’explorer les opportunités potentielles en la matière pour le Luxembourg. Il est à noter que «Convergence» est un réseau mondial œuvrant sur la thématique de la finance mixte. Son but est de produire des données et de faciliter les flux de ressources financières pour accroître les investissements à impact du secteur privé pour l’atteinte des ODD.
Le comité a été informé et a discuté du projet d’introduction d’une approche pangouvernementale dans les pays partenaires prioritaires de la Coopération luxembourgeoise. Approuvée par le Conseil de gouvernement en sa session du 20 septembre, cette approche vise à renforcer la cohérence et les synergies entre les actions de développement et d’autres domaines de politique publique, comme ceux de la lutte contre les changements climatiques, des relations économiques, culturelles, politiques et sécuritaires. Le Cabo Verde étant le pays partenaire avec lequel le Luxembourg entretient les relations les plus diversifiées et développées, il a été retenu d’initier cette nouvelle approche par une expérience pilote avec ce pays.
Outre la tenue de cinq réunions ordinaires du comité en 2019, deux groupes de travail interministériels ont été créés sous les auspices du CID. Ainsi, un premier groupe de travail a été chargé par le Conseil de gouvernement d’initier et de suivre l’élaboration d’une approche pangouvernementale pour le Cabo Verde. Les travaux de ce groupe, lancés le 5 décembre, sont coordonnés par le MAEE et impliquent les principaux ministères et autres acteurs luxembourgeois ayant des compétences ou un rôle en lien avec le développement du Cabo Verde.
Un second groupe de travail interministériel, dédié à la thématique du «Digital4Development (D4D)», a été établi afin de servir de cadre d’échange et de capitalisation de l’expertise et du savoir-faire luxembourgeois générés autour de la transformation numérique et des technologies de l’information et de la communication et d’en traduire les principes clefs en une approche de développement numérique cohérente qui pourrait, sur demande, être déployée dans les pays partenaires de la Coopération luxembourgeoise.
Le comité a pris part le 6 décembre à une session de présentation, intitulée «Le shrinking space de la société civile – lien avec la cohérence des politiques pour le développement et les droits humains» facilitée par le Cercle de coopération des ONG de développement. Co-présentée par des représentant(e)s du Cercle et de ses ONG-membres Fairtrade Lëtzebuerg, Frère des Hommes et SOS Faim, les discussions ont en particulier porté sur la problématique de la restriction de l’espace civique, la relation entre le secteur privé et les droits humains, la situation des défenseurs des droits humains et les approches s’offrant au Luxembourg pour adresser ces défis.
L’AGENDA 2030
Le comité a été informé du lancement du Fonds d’investissement pour l’entrepreunariat agricole (Fonds ABC), le 15 février à Rome, en présence de la ministre Lenert. L’objectif de ce fonds, initié par la Coopération luxembourgeoise en collaboration avec le Fonds international pour le développement agricole (FIDA), est de stimuler le développement économique et social en zones rurales via l’apport d’investissements aux micros, petites et moyennes entreprises rurales et agricoles. Ce nouvel instrument de la finance durable est géré par un gestionnaire de fonds installé au Luxembourg : Bamboo Capital Partners. La Commission européenne a engagé 40 millions d’euros, AGRA 4,5 millions d’euros et le Luxembourg 5 millions d’euros dans la tranche initiale du fonds. L’idée de cet instrument financier innovateur étant de servir de levier pour mobiliser des investissements privés pour la réalisation des ODD.
Les membres-délégués ont été informés de la tenue à Luxembourg, le 14 mars, de la conférence «The Global Fund and Luxembourg advancing the fight against HIV and beyond for women and girls», en présence de la ministre Lenert et de M. Sands, directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Dans le contexte de la campagne de reconstitution des ressources pour la période 2020-2022, le Luxembourg était le premier partenaire à réitérer son soutien financier au Fonds mondial à hauteur de 9 millions d’euros, en février 2019. Avec une contribution totale de 42 millions d’euros depuis 2002, le Luxembourg est l’un des plus importants donateurs du Fonds mondial, par habitant.
PERSONNEL ACTIF DANS LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Conformément aux articles 24 et 50 de la loi modifiée du 6 janvier 1996, le comité a donné son agrément par voie écrite ou par procédure de silence à:
- 10 demandes d’octroi du statut d’agent de la coopération
- 20 demandes de prolongation du statut de coopérant
- 54 demandes d’octroi de congé de coopération