Union européenne

Sous Prési­dence roumaine, le Lux­em­bourg a par­ticipé au Con­seil des Affaires étrangères (CAE) en for­ma­tion Développe­ment à Brux­elles le 16 mai 2019. Sous Prési­dence fin­landaise, le Lux­em­bourg a par­ticipé au CAE en for­ma­tion Développe­ment à Brux­elles le 25 novem­bre 2019.

Au cours de l’année 2019, le Con­seil, dans sa for­ma­tion Développe­ment, a traité les grands dossiers suivants:

Négo­ca­tions sur un accord post-Coto­nou entre l’UE et les pays APC

L’accord de Coto­nou datant de 2000 (entré en vigueur en 2003 et suc­ces­sive­ment amendé en 2005 et 2010 respec­tive­ment) lie l’UE et ses Etats mem­bres avec 79 pays ACP (plus de la moitié des Etats mem­bres de l’ONU) à tra­vers un accord inter­na­tion­al juridique­ment con­traig­nant. L’accord com­prend trois volets dif­férents, à savoir i) la Coopéra­tion au développe­ment (dont le finance­ment des activ­ités passé par le Fonds Européen pour le Développe­ment — FED); ii) les rela­tions économiques et com­mer­ciales (régies large­ment à tra­vers les Accords de Parte­nar­i­at Economique — APE); iii) le volet poli­tique (notam­ment le dia­logue poli­tique, les migra­tions, et la pos­si­bil­ité de met­tre en place des sanc­tions en cas de non-respect des engage­ments pris). Comme l’accord de Coto­nou expire le 29 févri­er 2020, l’UE et la con­trepar­tie ACP ont engagé en sep­tem­bre 2018 des négo­ci­a­tions en vue de la con­clu­sion d’un accord successeur).

Un pre­mier cycle de négo­ci­a­tions a établi la struc­ture générale du nou­v­el accord, à savoir une Fon­da­tion reprenant l’acquis de Coto­nou, ain­si que trois pro­to­coles régionales. Aus­si, le lien entre led­it Accord et les Accords de Parte­nar­i­at Economique (APE) sera main­tenu. Bien que les gou­verne­ments seront les acteurs prin­ci­paux du futur parte­nar­i­at, les négo­ci­a­tions ont con­fir­mé la néces­sité du dia­logue avec tous les autres acteurs impliqués, notam­ment les par­lements, la société civile et le secteur privé. Le futur accord devrait cou­vrir des domaines pri­or­i­taires tels que l’Etat de droit, la démoc­ra­tie, la bonne gou­ver­nance, les droits de l’Homme, la créa­tion d’emplois et la crois­sance économique, les investisse­ments, le change­ment cli­ma­tique, la lutte con­tre la pau­vreté, la paix et la sécu­rité, ain­si que les migra­tions et la mobilité.

Un deux­ième cycle de négo­ci­a­tion s’est ouvert le 25 jan­vi­er 2019, axé sur le con­tenu de la Fon­da­tion et sur les com­posantes insti­tu­tion­nelles du futur parte­nar­i­at. En out­ré, des dia­logues à haut niveau ont iden­ti­fié les pri­or­ités pour cha­cune des trois sous-régions ACP, de sorte que les négo­ci­a­tions sur les piliers régionaux ont été offi­cielle­ment lancés le 4 avril 2019. Il con­vient de not­er que les négo­ci­a­tions se mènent au niveau de la Com­mis­sion européenne et du groupe ACP, et que côté UE les Etats-mem­bres sont régulière­ment infor­més et con­sultés sur leur évolution.

Vu que les négo­ci­a­tions pour un accord post-Coto­nou ont pris un cer­tain retard par rap­port au cal­en­dri­er ini­tiale­ment prévu, des mesures tran­si­toires ont été adop­tées afin que les dis­po­si­tions de l’accord de Coto­nou restent en vigueur jusque soit i) au 31 décem­bre 2020, soit ii) l’entrée en vigueur, ou bien l’application pro­vi­soire, de l’accord post-Cotonou.

Le nou­v­el instru­ment d’action extérieure de l’UE (NDI­CI — Neigh­bour­hood, Devel­op­ment and Inter­na­tion­al Coop­er­a­tion Instrument)

En vue du prochain cadre financier pluri­an­nuel (CFP) de l’Union, cou­vrant la péri­ode 2021 à 2027, la Com­mis­sion européenne a pro­posé en 2018 de créer un instru­ment qui inté­gr­era divers instru­ments actuels, tels que notam­ment le Fonds européen de développe­ment, l’Instrument européen de coopéra­tion au développe­ment, l’Instrument européen pour le Voisi­nage, l’Instrument pour la démoc­ra­tie et les droits de l’Homme, l’Instrument con­tribuant à la sta­bil­ité et la paix, l’Instrument de parte­nar­i­at, et le Fonds européen pour le développe­ment durable, entre autres, afin de sim­pli­fi­er l’architecture actuelle, d’augmenter la trans­parence et d’accroître la flex­i­bil­ité de la Commission.

Un groupe de tra­vail ad-hoc du Con­seil de l’UE tra­vaille depuis l’automne 2018 sur le pro­jet de règle­ment du NDI­CI. Un man­dat par­tiel est sor­ti des travaux des Prési­dences autrichi­enne, roumaine et fin­landaise, et c’est sur base de ce man­dat par­tiel que la Prési­dence fin­landaise a ouvert le 23 octo­bre 2019 le tri­logue avec le Par­lement européen. 

En décem­bre 2019, la Prési­dence fin­landaise a dévoilé une pre­mière propo­si­tion chiffrée du bud­get UE pour la péri­ode 2021 à 2027.

L’innovation et le dig­i­tal­i­sa­tion au ser­vice de la coopéra­tion au développe­ment et de l’action humanitaire

Le 20 novem­bre 2017, le Con­seil avait adop­té des con­clu­sions sur le numérique au ser­vice du développe­ment réaf­fir­mant que l’UE et ses États mem­bres sont déter­minés à soutenir les tech­nolo­gies et ser­vices numériques dans les pays en voie de développe­ment en tant que puis­sants moteurs d’une crois­sance inclu­sive et du développe­ment durable. Tan­dis que le Lux­em­bourg mobilise depuis de nom­breuses années les nou­velles tech­nolo­gies et les solu­tions inno­vantes comme leviers dans ses inter­ven­tions de coopéra­tion et d’action human­i­taire, le sujet a pris ces dernières années un nou­v­el élan au sein de l’agenda de la coopéra­tion européen et inter­na­tion­al. La nou­velle stratégie générale de la Coopéra­tion lux­em­bour­geoise, adop­tée en sep­tem­bre 2018, met un accent par­ti­c­uli­er sur l’utilisation des TIC (et des don­nées) au ser­vice du développement.

Dans ce con­texte, le gou­verne­ment lux­em­bour­geois a cosigné une let­tre adressée, en mai 2019, à la HRVP Mogheri­ni et au com­mis­saire Mim­ica, dans le but de soulign­er l’importance accordée aux ini­tia­tives du Digital4Development (D4D) dans le cadre de la poli­tique de développe­ment de l’UE et, en par­ti­c­uli­er, du nou­veau Cadre financier pluri­an­nuel (2021−2027). Afin de pou­voir cap­i­talis­er sur les plus impor­tantes leçons appris­es par la com­mu­nauté inter­na­tionale dans la mise en œuvre de pro­grammes dans le domaine des TIC, le Lux­em­bourg a formelle­ment adhéré en décem­bre 2019, aux « 9 Principes pour un développe­ment numérique ». Ces principes sont issus d’un dia­logue con­certé entre plusieurs acteurs de développe­ment et furent adop­tés en 2014 (notam­ment par la Fon­da­tion Bill & Melin­da Gates, la Dig­i­tal Impact Alliance, le Inter­na­tion­al Res­cue Com­mit­tee, OXFAM, UKaid, USAID, la Banque mon­di­ale ain­si que plusieurs agences spé­cial­isées des Nations Unies).